Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire

J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00344
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Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage »

NOR : MESS9924053A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5186 c « demande d'allocation de veuvage », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11373*01. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 5005102.
L'arrêté du 21 août 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la CNAVTS, de la CRAVTS, des CRAM et des CGSS.